Le présent Accord de Sous-Traitance des Données (ci-après « DPA ») est conclu entre l'utilisateur professionnel de BlinDoc (ci-après « le Responsable de Traitement ») et Maël Équille, entrepreneur individuel (SIRET 940 760 002 00011, 121 rue Paul Doumer, 33700 Mérignac) (ci-après « le Sous-Traitant »), en application de l'article 28 du RGPD.
Le présent DPA s'applique automatiquement à tout utilisateur professionnel souscrivant une offre payante BlinDoc, et fait partie intégrante des CGU/CGV.
Les termes utilisés dans le présent DPA ont le sens que leur donne le RGPD, notamment :
Le présent DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant traite les données personnelles contenues dans les documents PDF uploadés par le Responsable de Traitement via le service BlinDoc, dans le seul but de les anonymiser.
Le DPA s'applique pendant toute la durée de l'abonnement au service BlinDoc, et survit à sa résiliation pour les obligations qui par nature doivent s'étendre au-delà (confidentialité, suppression des données).
Extraction du texte d'un document PDF et analyse automatisée par modèle d'intelligence artificielle afin d'identifier les données personnelles qu'il contient.
Anonymisation des données personnelles détectées, à la seule demande et pour le seul usage du Responsable de Traitement.
Les documents uploadés peuvent contenir tout type de donnée personnelle, à l'exclusion des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD (données de santé, origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, orientation sexuelle, données génétiques ou biométriques).
Le Responsable de Traitement s'engage à ne pas uploader de documents contenant des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, sauf accord écrit préalable du Sous-Traitant.
Toute personne dont les données apparaissent dans les documents uploadés : clients, salariés, fournisseurs, prospects, tiers cités.
Le Sous-Traitant s'engage à :
Traiter les données exclusivement sur instruction documentée du Responsable de Traitement. L'acte d'uploader un document sur le service BlinDoc constitue l'instruction de traitement.
Garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du traitement, notamment :
Le Sous-Traitant est autorisé à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article 5 du présent DPA. Toute modification de cette liste (ajout, remplacement) sera notifiée au Responsable de Traitement par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées.
Assister le Responsable de Traitement, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).
Notifier au Responsable de Traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au maximum 48 heures suivant sa découverte, afin de permettre au Responsable de Traitement de respecter son propre délai de 72 heures prévu à l'article 33 du RGPD.
Aider le Responsable de Traitement à garantir le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification, analyse d'impact, consultation préalable).
À la fin de la prestation, et compte tenu de l'architecture zéro stockage, aucune donnée issue des documents uploadés n'est conservée au-delà d'une heure. Les métadonnées de compte (email, historique de dates, factures) sont conservées selon les durées indiquées dans la Politique de Confidentialité.
Mettre à la disposition du Responsable de Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent DPA, et permettre la réalisation d'audits dans les limites raisonnables (voir article 7).
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Mistral AI | Analyse IA + OCR | Paris, France | Contrat B2B, pas de transfert |
| Supabase Pte. Ltd. | Auth + métadonnées | UE (Irlande) | DPA Supabase, SCCs si transfert |
| Vercel Inc. | Hébergement frontend | UE (Francfort) | DPA Vercel + SCCs |
| Railway Corp. | Hébergement backend | UE (Amsterdam) | DPA Railway + SCCs |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Paiements | Irlande (UE), transferts US | DPA Stripe + SCCs |
| Resend (Plus Five Five, Inc.) | Emails transactionnels | États-Unis | DPA Resend + SCCs |
Les transferts vers des pays situés hors UE (notamment les États-Unis) sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCCs) adoptées par la Commission européenne dans sa décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021.
Le Sous-Traitant s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du DPA.
Le Responsable de Traitement dispose d'un droit d'audit, exercé selon les modalités suivantes :
Le Responsable de Traitement garantit :
Chaque partie assume la responsabilité des manquements à ses propres obligations au titre du présent DPA et du RGPD.
La responsabilité du Sous-Traitant est limitée conformément aux dispositions de l'article 9 des CGU/CGV.
Le présent DPA est régi par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes selon les CGU/CGV.
En cas de contradiction entre le présent DPA et les CGU/CGV, les dispositions du DPA prévalent pour ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Le présent DPA est réputé accepté par le Responsable de Traitement dès lors qu'il souscrit à une offre payante du service BlinDoc et coche la case dédiée lors de l'inscription. Une copie PDF signée peut être demandée à contact@blindoc.fr.
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