En bref
- Le secret professionnel de l'expert-comptable renvoie aux peines de l'article 226-13 du code pénal.
- La notice de l'Ordre vise les données non anonymisées confiées à des sites non maîtrisés.
- Les chiffres restent utiles sans les noms : c'est ce qui permet d'exploiter une IA sur un dossier.
- Un FEC ou une DSN ne se préparent pas comme un PDF : leur traitement demande d'autres outils.
Le cadre : secret professionnel et RGPD
L'ordonnance qui organise la profession rattache le secret des experts-comptables au droit pénal commun. Son article 21 dispose que les membres de l'Ordre et leurs collaborateurs :
sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal
L'article 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Un bulletin de paie, une liasse ou un relevé bancaire confié par un client entre dans ce que le cabinet détient par profession.
S'y ajoute le RGPD. Un cabinet manipule pour ses clients des données de salariés, de dirigeants, d'associés et de tiers, et le principe de minimisation de l'article 5 impose que les données transmises soient « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».
Ce que dit l'Ordre
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables a publié une notice pratique intitulée « Comment utiliser ChatGPT® ? ». Sa consigne sur les données est explicite.
Ne chargez pas de données personnelles, sensibles et/ou confidentielles : pas de mails clients, de FEC, de DSN... non anonymisés dans des sites non maîtrisés (respect du RGPD et du secret professionnel).
La phrase mérite d'être lue en entier. Elle ne proscrit pas l'outil ; elle vise des données non anonymisées, confiées à des sites non maîtrisés. Deux leviers en découlent : maîtriser l'outil (offre, contrat, réglages, durée de conservation), et retirer ce qui identifie avant tout envoi.
La CNIL raisonne de la même façon dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024 : lorsque le système est fourni à distance, « la maîtrise du système est alors quasi exclusivement dans les mains du fournisseur », et il convient d'être vigilant « en évitant autant que possible la saisie de données personnelles ».
Ce qu'une IA peut faire d'un dossier sans les noms
| Tâche | Ce dont l’IA a besoin | Ce qui peut être retiré |
|---|---|---|
| Vérifier un bulletin de paie | Salaire de base, heures, taux, cotisations, convention collective | Nom, adresse, NIR, IBAN et matricule du salarié |
| Commenter une liasse ou un bilan | Postes, montants, variations d’un exercice à l’autre | Raison sociale, SIREN, noms des dirigeants et associés |
| Analyser un relevé bancaire | Dates, montants, soldes, nature des opérations | Titulaire, IBAN, adresse, noms des contreparties particulières |
| Préparer un courrier ou une note | La situation, les chiffres, la question posée | Tout ce qui désigne le client |
| Relire un grand livre exporté en PDF | Comptes, écritures, montants | Tiers identifiables, coordonnées bancaires |
Dans chaque cas, mieux vaut remplacer qu'effacer : [ENTREPRISE_1] ou [NOM_1] permettent à l'IA de suivre qui est qui d'une page à l'autre, et à vous de remettre les noms dans votre propre document une fois la réponse obtenue.
Attention aux chiffres qui identifient
Un chiffre d'affaires, un effectif ou un secteur très étroit peuvent suffire à reconnaître une entreprise, surtout à l'échelle d'une ville. Si la question ne porte pas sur ces valeurs, arrondissez-les ou reformulez-les.
PDF, scans, FEC, DSN : ce qui se prépare comment
Tous les fichiers d'un cabinet ne se préparent pas de la même façon, et mieux vaut le savoir avant de choisir un outil.
| Fichier | Traitement avec BlinDoc | Remarque |
|---|---|---|
| Bulletin, liasse, bilan, relevé, grand livre en PDF | Oui | Jusqu’à 30 pages et 25 Mo par document, par lot de 20 au plus |
| Scan ou photo de pièce (JPG, PNG, WebP) | Oui, après lecture optique | Une page scannée compte double dans le forfait |
| FEC (fichier texte) | Non | Format non accepté tel quel |
| DSN | Non | Format non accepté tel quel |
| Tableur ou document Word | Après conversion en PDF | Le livrable est du texte : formules et mise en forme ne suivent pas |
Pour un FEC ou une DSN, la préparation passe par le fichier lui-même : suppression ou remplacement des colonnes d'identifiants avant tout envoi. Un outil de caviardage de documents n'est pas l'outil adapté à ces formats structurés.
La méthode, pas à pas
- Définir la question. Quelle réponse attendez-vous de l'IA, et de quelles données a-t-elle besoin pour la donner ?
- Vérifier l'outil. Offre, réglage d'entraînement, durée de conservation, localisation des serveurs.
- Retirer les identifiants directs. Noms, adresses, NIR, IBAN, SIREN, SIRET, numéros de TVA, dates de naissance.
- Traiter les recoupements. Chiffres, secteur ou lieu qui désignent le client à eux seuls.
- Relire le texte exact qui part. Un outil automatique réduit le travail ; la dernière lecture reste la vôtre.
- Réintroduire les noms hors de l'outil. Dans votre traitement de texte ou votre logiciel, jamais dans la conversation.
Sur BlinDoc, les numéros à clé de contrôle (IBAN, SIRET, SIREN, TVA, NIR) sont validés par leur algorithme, ce qui évite de prendre un montant pour un identifiant ; les noms et raisons sociales relèvent de l'IA, et chaque détection se valide avant l'export. Le document est traité sur un serveur, en mémoire vive, et effacé au plus tard une heure après le dépôt : ce n'est pas un traitement sur votre poste. Le détail est sur la page sécurité.
Sources
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 21, Légifrance
- Code pénal, article 226-13, Légifrance
- Conseil national de l’ordre des experts-comptables, notice « Comment utiliser ChatGPT® ? »
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 5, EUR-Lex
- CNIL, « Les questions-réponses de la CNIL sur l’utilisation d’un système d’IA générative » (18 juillet 2024)