Anonymiser un jugement avant de le citer ou de le diffuser.
Pour anonymiser un jugement, occultez le nom et le prénom des parties et des tiers, puis ce qui permettrait de les retrouver : adresses, dates de naissance, coordonnées bancaires, raison sociale qui les désigne. Gardez la juridiction, la date, la motivation et le dispositif. BlinDoc repère ces données, vous validez chaque occultation, et le PDF livré ne les contient plus.
- PDF, JPG, PNG ou WebP
- Jusqu'à 30 pages
- Validation ligne par ligne
- Aucun stockage sur disque
Quand faut-il le faire ?
Une décision citée dans vos écritures
Vous produisez un jugement rendu dans une autre affaire pour appuyer votre argumentation. Le raisonnement du juge vous sert ; l'identité des parties de cette autre affaire, non.
Un article, une formation, une veille
Commenter une décision devant des confrères ou des clients ne demande ni le nom du salarié licencié, ni l'adresse du locataire expulsé, ni celui du témoin entendu.
Une base de décisions interne
Un cabinet ou un service juridique qui classe ses décisions par thème, ou les fait résumer par une IA, n'a pas besoin de conserver l'identité des justiciables pour les retrouver.
Ce qu'il faut retirer, ce qui peut rester.
- Contexte + IA
Nom et prénom des parties
Demandeur, défendeur, intervenant, dans le chapeau comme dans les motifs. Précédés d'une civilité, ils sont repérés par leur contexte.
- IA
Noms des tiers cités
Témoins, collègues, voisins, proches mentionnés dans l'exposé des faits. Sans civilité, c'est l'IA qui les repère.
- Contexte + IA
Adresses des parties et des biens
Domicile, siège, bien loué ou vendu : voie numérotée, code postal et commune.
- IA
Raison sociale d'une partie
Une société n'est pas une personne physique, mais son nom désigne souvent son dirigeant ou ses salariés.
- Clé de contrôle
IBAN et numéros de sécurité sociale
Rares dans un jugement, fréquents dans les décisions sociales et d'exécution. Validés par leur clé.
- Sélection manuelle
Numéro RG et numéro de dossier
Il relie la décision à l'affaire, donc aux parties : sélectionnez-le dans l'aperçu.
- Contexte + IARepéré par son contexte (civilité devant un nom, voie numérotée et code postal) et par l’analyse IA.
- IARepéré par le modèle Mistral, qui lit le texte comme un humain. C’est pourquoi vous validez chaque détection.
- Clé de contrôleValidé par l'algorithme officiel du numéro (mod 97, Luhn, clé du NIR) : un montant ou une date ne passe pas le contrôle.
- Sélection manuelleAucun algorithme ne le reconnaît de façon fiable : vous le sélectionnez dans l’aperçu, il est alors retiré comme le reste.
Ce que prévoit la loi pour l'open data.
Pour la diffusion publique des décisions, la règle est posée : les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés avant la mise à disposition du public (article L111-13 du code de l'organisation judiciaire). Le code de justice administrative applique la même règle au jugement (article L10).
Le même article prévoit d'occulter tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe lorsque sa divulgation porterait atteinte à leur sécurité ou à leur vie privée. Ce second niveau s'apprécie décision par décision (article R111-12, issu du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020).
Cette occultation vaut pour les décisions que la justice publie. La copie que vous détenez porte encore toutes les identités : c'est à vous de faire ce travail avant de la faire circuler. Si la décision fait état de la santé d'une partie, elle contient des données que nos conditions de traitement excluent : ne la déposez pas sans accord écrit préalable.
Trois étapes, sous votre contrôle.
Déposez le document
PDF natif, scan ou photo (PDF, JPG, PNG ou WebP), jusqu'à 30 pages et 25 Mo. Un scan passe d'abord par la lecture optique.
Vérifiez chaque détection
Les données trouvées sont surlignées dans le texte, avec leur origine : clé de contrôle, contexte ou IA. Décochez ce qui doit rester lisible, sélectionnez ce qui aurait été manqué.
Téléchargez le livrable
Un PDF reconstruit à partir du texte caviardé, ou du Markdown, avec un rapport de caviardage. Le document quitte la mémoire du serveur au plus tard une heure après le dépôt.
Ce que BlinDoc garantit, et ce qu'il ne fait pas.
Garanti
- Le fichier livré est un PDF neuf : les valeurs retirées n'y figurent sous aucune forme, ni sous un rectangle, ni dans un calque, ni dans les métadonnées.
- Rien ne part sans votre validation : chaque détection se coche ou se décoche.
- Le document n'est jamais écrit sur disque et quitte la mémoire du serveur au plus tard une heure après le dépôt.
- IBAN, SIRET, SIREN et numéro de sécurité sociale sont validés par leur clé de contrôle, pas devinés.
À savoir
- La mise en page d'origine n'est pas reproduite à l'identique : titres, listes, tableaux et sauts de page sont restitués, pas la typographie.
- L'IA peut manquer un nom ou en retirer un de trop. Nos mesures, et leurs limites, sont publiées sur la page méthode et mesures.
- Un document caviardé n'est pas toujours anonyme au sens du RGPD : si le contexte suffit à retrouver la personne, il reste pseudonymisé.
- Formats acceptés : PDF, JPG, PNG ou WebP. Un document Word ou un tableur se convertit d'abord en PDF.
Questions fréquentes
Le nom et le prénom des parties et des tiers, puis tout ce qui permet de les retrouver : adresses, dates de naissance, coordonnées, raison sociale d'une petite structure, numéro de dossier. La juridiction, la date, les motifs et le dispositif restent lisibles : c'est ce qui fait l'intérêt de la décision.
La loi n'impose d'occulter les magistrats et les membres du greffe que si la divulgation menace leur sécurité ou leur vie privée. Elle interdit en revanche de réutiliser leur identité pour évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles (article L111-13). Si vous faites analyser un ensemble de décisions par une IA, retirer ces noms écarte la question.
Non. Aucun algorithme ne distingue de façon fiable un numéro de rôle d'une autre référence. Sélectionnez-le dans l'aperçu : il est alors retiré partout où il apparaît dans le document, comme les données détectées automatiquement.
Oui. Un scan ou une photo (PDF, JPG, PNG ou WebP) passe d'abord par la lecture optique de Mistral, puis par la même détection. Une page scannée compte double dans votre forfait, et l'écran l'indique au moment du décompte.
Pour citer, commenter ou analyser une décision, oui. Le PDF livré est toutefois un document neuf, reconstruit à partir du texte : il ne reprend ni la mise en page d'origine, ni l'en-tête de la juridiction, ni la formule exécutoire en tant qu'éléments graphiques. Pour produire la décision comme pièce, vérifiez que cette version répond à l'usage que vous en faites.
Il n'est jamais écrit sur disque : il vit en mémoire vive et en est effacé au plus tard une heure après le dépôt. L'analyse passe par l'API de Mistral AI, configurée sans conservation des données. Le détail est sur la page sécurité.
Voir aussi
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