IA pour un acte de succession : ce qui peut partir, ce qui doit rester.

Ce qu'une IA peut faire d'un dossier de succession

Un dossier de succession accumule des pièces hétérogènes : acte de décès, livret de famille, testament, relevés de comptes, titres de propriété, contrats d'assurance, courriers des banques. L'essentiel du temps passe à les lire, à les ordonner et à repérer ce qui manque. C'est précisément le travail où une IA générative est utile, parce qu'il porte sur la structure du dossier et non sur l'identité des personnes.

• Résumer une pièce longue : un testament olographe difficile à lire, un contrat d’assurance vie, un échange de courriers avec une banque.
• Établir une chronologie : décès, ouverture du testament, demandes aux établissements, réponses reçues, échéances à venir.
• Dresser la liste des pièces manquantes à partir de ce qui a été reçu.
• Préparer un projet de courrier aux héritiers ou à un établissement, à relire avant envoi.
• Reformuler une clause pour l’expliquer à un héritier qui n’est pas juriste.

Aucune de ces tâches n'a besoin de savoir qui sont les personnes. Une chronologie se lit aussi bien avec « [NOM_1], fils du défunt » qu'avec un nom et un prénom ; un courrier type se prépare sans adresse réelle. C'est ce qui rend l'usage d'une IA compatible avec le secret : on lui confie le raisonnement, pas l'identité.

Le cadre : secret du notaire et RGPD

Le secret du notaire est posé par le code de déontologie des notaires, issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023. Son article 8 dispose :

Le même article précise que le notaire y est tenu « dans les conditions prévues par le code pénal ». L'article 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret par celui qui en est dépositaire par profession d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le texte vise « toute personne placée sous son autorité » : un clerc qui colle une pièce dans un assistant en ligne engage la même règle que le notaire.

Beaucoup de pages citent encore l'article 3.4 du « règlement national » des notaires approuvé en 2018. La règle a désormais sa source dans ce code de déontologie : c'est l'article 8 qu'il faut citer.

Vient ensuite le RGPD, avec une particularité propre aux successions. Son considérant 27 écarte les personnes décédées :

La conclusion paraît simple, elle est fausse en pratique. Ce texte ne vise que le défunt. Or la feuille de suite de la déclaration de succession demande les « noms, prénoms, domicile du conjoint survivant, des héritiers, donataires et légataires, leur lien de parenté avec le défunt, leurs date et lieu de naissance ». Toutes ces personnes sont vivantes. Aucun texte ne le dit en une phrase, mais c'est la lecture qui découle des deux : dans un dossier de succession, l'essentiel des données personnelles relève pleinement du RGPD.

Le droit français ajoute une règle propre au défunt. L'article 85 de la loi Informatique et libertés permet à chacun de laisser des directives sur le sort de ses données après son décès ; à défaut, les héritiers peuvent exercer certains droits, notamment dans la mesure nécessaire « à l'organisation et au règlement de la succession du défunt ». Le défunt n'est donc pas un angle mort complet : son nom reste, de toute façon, couvert par le secret du notaire.

Ce qu’a choisi la profession

Le Conseil supérieur du notariat a pris position. Par un communiqué du 9 juillet 2026, il annonce un partenariat de dix-huit mois avec Mistral AI, appuyé sur l'hébergeur français Scaleway, pour donner accès à :

Le même communiqué précise que les notaires « resteront naturellement libres de recourir ou non à ces outils » et qu'ils « pourront retenir d'autres solutions respectant la charte IA diffusée par la profession ». Cette charte n'est pas publiée en accès libre : nous ne la citons pas. La profession a aussi diffusé en décembre 2025 un guide de son Institut d'études juridiques, « Introduction à l'intelligence artificielle ».

Un environnement choisi par la profession règle la question de l'outil, pas celle de ce qu'on y met. Retirer les identités avant d'analyser une pièce reste le geste le plus simple pour réduire ce qui circule. C'est aussi le seul qui protège quand le document sort de l'étude : un héritier, un avocat ou un conseil qui reçoit une pièce et l'analyse avec l'outil de son choix.

Pour les outils grand public, la CNIL est explicite. Dans ses questions-réponses sur l'IA générative, elle recommande de :

Que retirer, que garder

La règle tient en une phrase : garder les rôles, retirer les identités. Une IA a besoin de savoir qu'il y a un conjoint survivant et deux enfants, dont l'un est prédécédé ; elle n'a pas besoin de leurs noms. Le tableau suit les rubriques de la déclaration de succession.

Un point mérite l'attention : les mentions de santé. Un testament, un certificat ou un courrier d'assurance peut évoquer la maladie du défunt ou l'incapacité d'un héritier. Ces mentions ne servent presque jamais à l'analyse demandée à une IA, et elles touchent des données que le RGPD protège plus strictement. Elles se retirent, à la main au besoin.

La méthode, pièce par pièce

L'acte de notoriété. C'est la pièce qui établit la qualité d'héritier. L'article 730-1 du code civil dispose :

Il concentre en une page toute la famille du défunt : c'est la pièce la plus identifiante du dossier. Pour une IA, il se réduit à une dévolution en repères : « [NOM_1], conjoint survivant ; [NOM_2] et [NOM_3], enfants ».

La déclaration de succession. Le formulaire 2705-SD décrit le défunt (nom de naissance, date et commune de naissance, situation familiale, domicile, profession), la feuille de suite décrit les héritiers et le déclarant. L'actif se décrit en texte libre : le formulaire n'impose pas de rubrique « numéro de compte », mais les pièces jointes en contiennent presque toujours. La déclaration se dépose dans un délai que fixe l'article 641 du code général des impôts : six mois à compter du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, un an dans les autres cas.

Les relevés bancaires et courriers des banques. Ils portent l'IBAN, l'adresse et parfois le nom du conseiller. Un IBAN se repère par sa clé de contrôle, sans hésitation ; le reste demande une lecture. Voir anonymiser un relevé bancaire.

Le testament. Il nomme des légataires qui ne sont pas toujours de la famille, et parfois des personnes extérieures à la succession (un ami, une association, un exécuteur testamentaire). Chaque nom se retire, y compris ceux qui n'apparaissent qu'une fois.

• 1. Retirer les identités pièce par pièce, en gardant les rôles.
• 2. Relire le résultat : un nom cité une seule fois, au détour d’une phrase, est celui qu’un outil automatique rate le plus souvent.
• 3. Envoyer le texte nettoyé à l’IA, avec une consigne précise (« résume », « dresse la chronologie », « liste les pièces manquantes »).
• 4. Vérifier la réponse avant tout usage, et ne rien reporter dans un acte sans contrôle.

Ce que BlinDoc fait, et ce qu'il ne fait pas

BlinDoc repère dans un PDF, un scan ou une photo les noms, adresses, dates de naissance, IBAN, numéros de sécurité sociale, téléphones et e-mails, et les remplace par des repères numérotés. Le même héritier garde le même repère dans tout le document, ce qui préserve le raisonnement. Vous validez chaque détection avant l'export. Le traitement a lieu en mémoire vive, le document est supprimé au bout d'une heure, et la détection passe par Mistral AI (sécurité et sous-traitants).

Ce que BlinDoc ne fait pas : il ne garantit pas une détection parfaite, et nous publions ce qu'il manque sur méthode et mesures. Un nom isolé ou une mention de santé peuvent demander une sélection manuelle. Le livrable est une pseudonymisation : il réduit fortement ce qui circule, il ne sort pas le document du RGPD. Il ne remplace pas non plus l'environnement retenu par votre profession : il prépare les pièces, quel que soit l'outil qui les lira ensuite.