IA et secret professionnel de l’avocat ce qui peut partir, ce qui doit rester.

Ce que disent les textes

Trois textes suffisent à poser le cadre. Aucun ne mentionne l'intelligence artificielle ; tous s'appliquent à ce qu'un avocat en fait.

L'article 2.2 du même règlement précise que le secret couvre « en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels », les consultations et les correspondances de l'avocat. Un document déposé dans un outil en ligne reste sur un support immatériel : il n'échappe pas à la règle.

La loi va dans le même sens. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 énumère ce qui est couvert et conclut que « les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

Enfin, l'article 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret, par la personne qui en est dépositaire, « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Ce que recommande le guide du CNB de mars 2026

La commission des règles et usages du Conseil national des barreaux a rédigé un guide sur la déontologie et l'intelligence artificielle, adopté par l'assemblée générale du 13 mars 2026. Le texte est réservé aux avocats sur le site du CNB ; les extraits ci-dessous sont repris mot pour mot, avec leur page. Le point de départ est sans nuance :

Le guide ne s'arrête pas à l'interdit. Il pose la question pratique, « comment demander à l'IAG de faire une synthèse, rédiger une partie des conclusions ou d'une consultation », et y répond en une ligne :

Il en fait une règle de méthode dans sa synthèse des bonnes pratiques, et l'illustre sur un cas qui est exactement celui d'un cabinet qui confie des contrats à une IA :

Le guide définit la pseudonymisation comme le fait de remplacer les données directement identifiantes « par des données indirectement identifiantes (alias, numéro séquentiel, etc.) » (p. 4-5). Un repère comme [NOM_1] en est la forme exacte : il conserve les rôles, il retire les personnes. Le guide prévient aussi que retirer les noms ne suffit pas toujours, et nomme les recoupements à surveiller : « montants, noms de projets donnés en interne, façon de rédiger un contrat » (p. 13).

Où se situe le risque

Le risque ne tient pas à la qualité de l'IA, mais à la transmission. Coller une pièce dans un outil en ligne revient à la confier à un prestataire extérieur au cabinet. Selon l'offre, ce prestataire peut conserver les échanges, les examiner pour lutter contre les abus, ou les utiliser pour entraîner ses modèles si le réglage correspondant n'a pas été désactivé.

La CNIL, dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024 sur l'IA générative, invite à ne jamais partager d'informations confidentielles, « en particulier lorsqu’elles sont couvertes par un secret comme le secret des affaires ou des obligations de déontologie ». Elle rattache cette prudence aux systèmes dont le fournisseur peut réutiliser les données, et l'estime non nécessaire pour un déploiement sur site.

Trois usages, trois niveaux de préparation

Recherche juridique. Une question formulée en termes généraux, par exemple « un salarié peut-il obtenir les bulletins de paie de collègues pour établir une inégalité de traitement ? », ne contient aucune information du dossier. C'est l'usage le moins exposé, à condition de ne pas y glisser de détails qui permettent de reconnaître l'affaire.

Synthèse de pièces. Résumer un échange de courriels, ordonner une chronologie ou relever les contradictions d'une attestation exige le texte des pièces. C'est là que le caviardage s'impose : parties, tiers, témoins, adresses et numéros remplacés par des repères stables, pour que l'IA suive les rôles sans connaître les personnes.

Projet de conclusions. L'IA travaille sur une version dépersonnalisée des faits ; vous réintroduisez les noms et les références dans votre traitement de texte, jamais dans l'outil. Une pièce à produire devant le juge se prépare à part : un PDF reconstruit à partir du texte ne remplace pas la pièce d'origine.

Que retirer d'une pièce

Ce qui peut rester : la nature du litige, la chronologie, les montants, les clauses discutées, le raisonnement. C'est ce dont l'IA a besoin, et ce qui ne désigne personne une fois les noms retirés.

La jurisprudence récente rejoint cette pratique. La Cour de cassation impose au juge de veiller au principe de minimisation « en ordonnant, au besoin d'office, l'occultation, sur les documents à communiquer, de toutes les données à caractère personnel non indispensables » (Cass., 3 octobre 2024, n° 21-20.979). Préparer des versions caviardées de vos pièces sert donc deux fois : pour l'IA, et pour anticiper ce que le juge pourra exiger.

Liste de contrôle avant usage

• La tâche peut-elle se faire sans aucune pièce, par une question générale ?
• Si une pièce est nécessaire, toutes les personnes (parties, tiers, témoins) sont-elles remplacées par des repères ?
• Les coordonnées, numéros et références de dossier sont-ils retirés ?
• Les faits singuliers qui permettraient de reconnaître l'affaire sont-ils reformulés ?
• Le texte exact qui part a-t-il été relu ?
• L'offre de l'outil d'IA est-elle connue : entraînement désactivé, durée de conservation, localisation ?
• Les noms sont-ils réintroduits hors de l'outil, dans votre propre document ?

Ce que BlinDoc fait, et ce qu'il ne fait pas

BlinDoc repère dans un PDF, un scan ou une photo les noms, adresses, e-mails, téléphones, dates de naissance, numéros de sécurité sociale, IBAN, SIRET, SIREN, numéros de TVA et raisons sociales, puis vous fait valider chaque détection avant l'export. Les numéros à clé de contrôle sont validés par leur algorithme ; les noms relèvent de l'IA, d'où la validation.

• Le document transite par un serveur. Il n'est pas écrit sur disque, vit en mémoire vive et en est effacé au plus tard une heure après le dépôt. L'analyse passe par l'API de Mistral AI configurée sans conservation des données (détail).
• La mise en page d'origine n'est pas reproduite. Le livrable est un PDF reconstruit à partir du texte caviardé, ou du Markdown. Il convient à une IA, pas au dépôt d'une pièce qui doit rester fidèle à l'original.
• L'IA peut se tromper dans les deux sens. Lors de notre dernier relevé, les deux erreurs étaient des institutions publiques citées dans un acte, retirées comme des entreprises. Les mesures sont publiées sur la page méthode et mesures.
• Les références de procédure ne sont pas détectées. Numéro de RG, référence interne ou nom de dossier se sélectionnent à la main dans l'aperçu.

Une précision que le guide du CNB rend nécessaire : pour repérer les noms, BlinDoc utilise lui-même un modèle d'IA. Le texte d'origine est donc transmis à Mistral AI, en qualité de sous-traitant, avant d'être caviardé. C'est la question à poser à tout outil de ce type. Le guide énumère les critères qui permettent d'y répondre (p. 15-16) ; voici ce qu'il en est pour BlinDoc, y compris là où il ne les remplit pas.

Si votre analyse conclut qu'aucune pièce ne doit quitter le cabinet, même le temps d'être caviardée, le guide indique l'autre voie : un modèle installé sur vos propres systèmes. BlinDoc n'en est pas un, et ne prétend pas l'être.