Anonymiser un accord d’entreprise avant sa publication.
Pour anonymiser un accord d'entreprise, retirez les noms et prénoms des négociateurs et des signataires : c'est la version que le code du travail prévoit de rendre publique. Le reste de l'accord reste lisible, sauf les passages que les parties ou l'employeur choisissent d'occulter. BlinDoc repère les personnes nommées dans tout le texte, blocs de signature compris, et vous validez chaque détection.
- PDF, JPG, PNG ou WebP
- Jusqu'à 30 pages
- Validation ligne par ligne
- Aucun stockage sur disque
Quand faut-il le faire ?
La version destinée à la publication
Au dépôt, l'accord part avec sa version intégrale et la version destinée à être publiée en ligne. C'est cette seconde version qui doit être débarrassée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les passages à ne pas publier
Les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne sera pas publiée, et l'employeur peut occulter ce qui porte atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Ces passages se sélectionnent à la main dans l'aperçu.
Un accord analysé par une IA
Comparer un accord à la convention de branche ou en résumer les clauses dans ChatGPT, Claude ou Le Chat : l'analyse porte sur les stipulations, pas sur l'identité de ceux qui les ont signées.
Ce qu'il faut retirer, ce qui peut rester.
- IA
Noms et prénoms des négociateurs
Cités en préambule, parmi les parties présentes à la négociation.
- Contexte + IA
Noms et prénoms des signataires
Dans les blocs de signature en fin d'accord, souvent précédés d'une civilité ou d'une fonction.
- IA
Salariés nommés dans le corps de l'accord
Référents, membres d'une commission de suivi, interlocuteurs désignés.
- Format
Coordonnées personnelles
E-mail ou téléphone d'un référent, quand l'accord les mentionne.
- Sélection manuelle
Éléments stratégiques que l'employeur occulte
Aucun algorithme ne peut décider de ce qui est stratégique : sélectionnez ces passages dans l'aperçu.
- IARepéré par le modèle Mistral, qui lit le texte comme un humain. C’est pourquoi vous validez chaque détection.
- Contexte + IARepéré par son contexte (civilité devant un nom, voie numérotée et code postal) et par l’analyse IA.
- FormatReconnu par sa forme exacte (adresse e-mail, téléphone français), sans IA.
- Sélection manuelleAucun algorithme ne le reconnaît de façon fiable : vous le sélectionnez dans l’aperçu, il est alors retiré comme le reste.
Ce que prévoit le code du travail.
Les accords d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne. L'article L2231-5-1 fixe la forme de cette publication : une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le même article permet aux parties d'acter qu'une partie de l'accord ne fera pas l'objet de la publication, et à l'employeur d'occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. La version intégrale, la version destinée à la publication et, le cas échéant, l'acte des parties sont joints au dépôt.
Certains accords ne sont pas publiés : accords d'intéressement et de participation, plans d'épargne d'entreprise et de retraite collectifs, ainsi que les accords mentionnés aux articles L1233-24-1 et L2254-2. La version sans noms reste utile dès qu'ils circulent hors de l'entreprise, auprès d'un conseil ou d'un prestataire.
Trois étapes, sous votre contrôle.
Déposez le document
PDF natif, scan ou photo (PDF, JPG, PNG ou WebP), jusqu'à 30 pages et 25 Mo. Un scan passe d'abord par la lecture optique.
Vérifiez chaque détection
Les données trouvées sont surlignées dans le texte, avec leur origine : clé de contrôle, contexte ou IA. Décochez ce qui doit rester lisible, sélectionnez ce qui aurait été manqué.
Téléchargez le livrable
Un PDF reconstruit à partir du texte caviardé, ou du Markdown, avec un rapport de caviardage. Le document quitte la mémoire du serveur au plus tard une heure après le dépôt.
Ce que BlinDoc garantit, et ce qu'il ne fait pas.
Garanti
- Le fichier livré est un PDF neuf : les valeurs retirées n'y figurent sous aucune forme, ni sous un rectangle, ni dans un calque, ni dans les métadonnées.
- Rien ne part sans votre validation : chaque détection se coche ou se décoche.
- Le document n'est jamais écrit sur disque et quitte la mémoire du serveur au plus tard une heure après le dépôt.
- IBAN, SIRET, SIREN et numéro de sécurité sociale sont validés par leur clé de contrôle, pas devinés.
À savoir
- La mise en page d'origine n'est pas reproduite à l'identique : titres, listes, tableaux et sauts de page sont restitués, pas la typographie.
- L'IA peut manquer un nom ou en retirer un de trop. Nos mesures, et leurs limites, sont publiées sur la page méthode et mesures.
- Un document caviardé n'est pas toujours anonyme au sens du RGPD : si le contexte suffit à retrouver la personne, il reste pseudonymisé.
- Formats acceptés : PDF, JPG, PNG ou WebP. Un document Word ou un tableur se convertit d'abord en PDF.
Questions fréquentes
Ceux des négociateurs et des signataires, comme le prévoit l'article L2231-5-1 du code du travail pour la version publiée. Les salariés nommés ailleurs dans l'accord, un référent ou un membre de commission, gagnent à être retirés aussi.
Le texte ne vise que les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. BlinDoc détecte par défaut les raisons sociales : décochez celles de l'entreprise et des organisations syndicales si elles doivent rester dans la version publiée.
Sélectionnez le passage dans l'aperçu : il est retiré du livrable comme les données détectées automatiquement. L'appréciation de ce qui est stratégique reste la vôtre.
Le livrable est reconstruit à partir du texte : une signature ou un paraphe, qui sont des images, n'y figurent pas. Le nom imprimé sous la signature, lui, doit être détecté et validé comme les autres.
Pas à l'identique. Le PDF livré restitue titres, articles, listes, tableaux et sauts de page, sans la typographie d'origine. Vérifiez que ce format convient à l'usage prévu avant de déposer la version destinée à la publication.
Il n'est jamais écrit sur disque : il vit en mémoire vive et en est effacé au plus tard une heure après le dépôt. L'analyse passe par l'API de Mistral AI, configurée sans conservation des données. Le détail est sur la page sécurité.
Voir aussi
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20 pages offertes, sans carte bancaire. Vous validez chaque donnée retirée avant de télécharger quoi que ce soit.