Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service BlinDoc, accessible à l'adresse blindoc.fr, édité par Maël Équille, entrepreneur individuel (SIRET 940 760 002 00011, 121 rue Paul Doumer, 33700 Mérignac) (ci-après « l'Éditeur »).
Le service BlinDoc est strictement réservé aux professionnels (personnes morales, entrepreneurs individuels, professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucune souscription au titre d'un usage personnel par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation n'est acceptée.
BlinDoc est un service en ligne (SaaS) d'anonymisation de documents PDF par intelligence artificielle, destiné aux professionnels souhaitant masquer les données personnelles contenues dans leurs documents avant partage, archivage, ou publication.
Le service permet à l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») :
L'accès au service BlinDoc implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un compte utilisateur et la case à cocher présente lors de l'inscription.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU/CGV et les avoir acceptées sans réserve, et confirme expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle.
L'Utilisateur déclare et garantit, au moment de son inscription :
L'inscription requiert la fourniture des informations suivantes :
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression du compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation qui est faite de son compte. Toute utilisation du service depuis le compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
BlinDoc propose la détection automatique des catégories de données personnelles suivantes :
Le service traite les fichiers PDF au format texte natif. Les PDF scannés (images) sont également pris en charge via une reconnaissance optique de caractères (OCR) assurée par Mistral OCR ; dans ce cas, le document est transmis à Mistral aux seules fins d'extraction du texte, et la qualité de la détection dépend de la lisibilité du document. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier le résultat avec un soin renforcé.
Chaque document soumis ne peut excéder :
Les documents soumis ne sont jamais stockés sur disque ni sur base de données. Le traitement s'effectue exclusivement en mémoire vive (RAM) sur les serveurs de l'Éditeur. Une purge automatique des données temporaires intervient dans un délai maximum d'une heure après la fin du traitement.
Le service est proposé selon les offres suivantes, dont le détail est disponible sur la page blindoc.fr/pricing :
| Offre | Prix mensuel | Volume mensuel |
|---|---|---|
| Starter | 9 € | 500 pages |
| Pro | 29 € | 3 000 pages |
| Business | 99 € | 12 000 pages |
Une page issue d'un document scanné ou d'une photographie compte pour deux pages du volume mensuel : son traitement requiert une reconnaissance optique de caractères en plus de l'analyse. Une page de PDF nativement numérique compte pour une page.
Les prix sont indiqués nets de TVA, l'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA au titre de l'article 293 B du CGI. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
Les abonnements sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe. Le paiement a lieu en début de chaque période mensuelle. Une facture est générée automatiquement et accessible depuis l'espace client.
En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur notifiera l'Utilisateur par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, l'accès au service sera suspendu. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, les retards de paiement entraînent de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Une offre d'essai permet à tout nouvel Utilisateur d'anonymiser jusqu'à 20 pages gratuitement, sans engagement ni communication de moyen de paiement. La règle de décompte énoncée au 5.1 s'applique également à l'essai : une page scannée ou photographiée compte pour deux pages.
Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, avec renouvellement tacite mensuel.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Stripe Customer Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, aucun remboursement au prorata n'est effectué.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas de :
L'Éditeur s'engage à :
L'Utilisateur s'engage à :
BlinDoc est un outil d'assistance à l'anonymisation. La détection des données personnelles est réalisée par un modèle d'intelligence artificielle dont la fiabilité, bien qu'élevée, n'est pas garantie à 100 %. Certaines données peuvent échapper à la détection automatique (noms propres ambigus, données implicites, formats inhabituels).
Techniquement, le service réalise un caviardage (masquage) des données identifiantes détectées, sous le contrôle de l'Utilisateur. Il ne constitue pas une anonymisation irréversible au sens strict de la doctrine de la CNIL : un risque résiduel de ré-identification peut subsister selon le contenu, le contexte et la structure du document traité. Il appartient à l'Utilisateur d'apprécier ce risque au regard de sa propre finalité avant toute diffusion du document.
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il est seul responsable de la vérification finale du document avant tout partage ou publication. L'étape de validation humaine intégrée au service (preview interactive avec case à cocher sur chaque donnée détectée) constitue le transfert de responsabilité sur la vérification finale.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol de l'Éditeur, le montant total de l'indemnisation due par l'Éditeur à l'Utilisateur au titre des présentes CGU/CGV ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le service BlinDoc, son code source, ses interfaces, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle des documents qu'il soumet au service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces documents, et ne dispose que d'une licence technique strictement limitée au traitement nécessaire à la fourniture du service.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service BlinDoc est régi par la Politique de Confidentialité accessible à blindoc.fr/legal/confidentialite.
Pour les besoins du RGPD, l'Utilisateur professionnel est qualifié de Responsable de Traitement pour les données personnelles contenues dans les documents qu'il soumet, et l'Éditeur est qualifié de Sous-Traitant. À ce titre, un Accord de Sous-Traitance des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties et accessible à blindoc.fr/legal/dpa. L'acceptation de ce DPA est matérialisée par une case à cocher distincte lors de l'inscription.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par email avec un préavis de 15 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles CGU/CGV seront réputées acceptées.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :
Une question ? Contactez-nous à contact@blindoc.fr